Aux fins de la législation d'harmonisation de l'Union, un produit est mis sur le marché lorsqu'il est rendu disponible pour la première fois sur le marché de l'UE. Cette opération est réservée au fabricant ou à l'importateur, qui sont les seuls opérateurs économiques mettant les produits sur le marché.

En termes juridiques, lorsqu'un fabricant ou un importateur fournit pour la première fois un produit à un distributeur ou à un utilisateur final cette opération est toujours appelée "mise sur le marché". Toute opération ultérieure, par exemple de distributeur à distributeur ou de distributeur à utilisateur final, est appelée "mise à disposition". Pour notre type de produits, le moment où le produit est mis sur le marché est celui où s’effectue le transfert de propriété au client, qui est généralement celui de la date de la facture.